La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a rendu obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Or de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements de proximité peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité du fait du manque de moyens et d’accompagnement. Pour accélérer la mise en accessibilité des ERP l’État apporte une dotation totale de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028).
Le Fond Territorial d’Accessibilité permet de financer jusqu’à 50% des dépenses, plafonné à 20 000 € pour les dépenses liées aux travaux et équipements et 500 € pour les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Il s’adresse aux ERP de 5ème catégorie (de petite capacité) type restaurants, hôtels, bars, petits commerces tous secteurs confondus, TPE / PME, cabinets médicaux et paramédicaux, locaux associatifs, etc.
Les dossiers de demande de subventions sont à déposer sur le site de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite
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